Arrêté du 2 août 2006 portant attribution à titre de dotation de divers ensembles immobiliers domaniaux <BR>

J.O. 203 du 2 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 août 2006 portant attribution à titre de dotation de divers ensembles immobiliers domaniaux

NOR : MCCB0600587A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 2006, sont attribués à titre de dotation au profit du Théâtre national de Strasbourg, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 72-461 du 31 mai 1972 modifié, les divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :

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JO no 203 du 02/09/2006 texte numéro 26
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tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).

Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « Théâtre national de Strasbourg » sous les numéros ci-après :

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.